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Pactes Dutreil : l'admistration publie des commentaires longtemps attendus (1re partie) / Olivier de SAINT CHAFFRAY in Option Finance (Cote P23), N° 1168 (2012)
[article]
Titre : Pactes Dutreil : l'admistration publie des commentaires longtemps attendus (1re partie) Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier de SAINT CHAFFRAY, Auteur ; Thomas LAUMIERE, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 24-25 Langues : Français (fre) Mots-clés : Pactes Dutreil Exonération partielle Jurisprudence Cote : P23
in Option Finance (Cote P23) > N° 1168 (2012) . - p. 24-25[article] Pactes Dutreil : l'admistration publie des commentaires longtemps attendus (1re partie) [texte imprimé] / Olivier de SAINT CHAFFRAY, Auteur ; Thomas LAUMIERE, Auteur . - 2012 . - p. 24-25.
Langues : Français (fre)
in Option Finance (Cote P23) > N° 1168 (2012) . - p. 24-25
Mots-clés : Pactes Dutreil Exonération partielle Jurisprudence Cote : P23