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La garantie de conformité / Sébastien PIMONT in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (RTDcom) (Cote P46), N° 2 (2006)
[article]
Titre : La garantie de conformité : Variations françaises autour de la préservation des particularités nationales et de l'intégration communautaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Sébastien PIMONT, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : P. 261-271 Langues : Français (fre) Mots-clés : Garantie de conformité défense du consommateur
in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (RTDcom) (Cote P46) > N° 2 (2006) . - P. 261-271[article] La garantie de conformité : Variations françaises autour de la préservation des particularités nationales et de l'intégration communautaire [texte imprimé] / Sébastien PIMONT, Auteur . - 2006 . - P. 261-271.
Langues : Français (fre)
in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (RTDcom) (Cote P46) > N° 2 (2006) . - P. 261-271
Mots-clés : Garantie de conformité défense du consommateur