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La poursuite des infractions pénales OHADA devant les juridictions d'instances camerounaises : où est passé le Ministère public ? / Louis Jean Bedel TCHOUAMBIA TOMTOM in Revue internationale de droit africain EDJA (Cote P42), N° 103 (2014)
[article]
Titre : La poursuite des infractions pénales OHADA devant les juridictions d'instances camerounaises : où est passé le Ministère public ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Louis Jean Bedel TCHOUAMBIA TOMTOM, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 9-34 Langues : Français (fre) Mots-clés : Infractions pénales Droit OHADA Ministère public Actes Uniformes OHADA Cote : P.42
in Revue internationale de droit africain EDJA (Cote P42) > N° 103 (2014) . - p. 9-34[article] La poursuite des infractions pénales OHADA devant les juridictions d'instances camerounaises : où est passé le Ministère public ? [texte imprimé] / Louis Jean Bedel TCHOUAMBIA TOMTOM, Auteur . - 2015 . - p. 9-34.
Langues : Français (fre)
in Revue internationale de droit africain EDJA (Cote P42) > N° 103 (2014) . - p. 9-34
Mots-clés : Infractions pénales Droit OHADA Ministère public Actes Uniformes OHADA Cote : P.42