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La date de naissance des créances contractuelles / Nicolas THOMASSIN in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (RTDcom) (Cote P46), 3 ([30/11/2007])
[article]
Titre : La date de naissance des créances contractuelles Type de document : texte imprimé Auteurs : Nicolas THOMASSIN, Auteur Année de publication : 2007 Article en page(s) : P. 655-671 Langues : Français (fre) Mots-clés : Créance contractuelle
in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (RTDcom) (Cote P46) > 3 [30/11/2007] . - P. 655-671[article] La date de naissance des créances contractuelles [texte imprimé] / Nicolas THOMASSIN, Auteur . - 2007 . - P. 655-671.
Langues : Français (fre)
in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (RTDcom) (Cote P46) > 3 [30/11/2007] . - P. 655-671
Mots-clés : Créance contractuelle