Contrôle des droits de succession et de donation : l'administration doit notifier les actes de procédure à l'ensemble des cohéritiers ou parties à une donation / Sylvie LEROND in Option Finance (Cote P23), N° 1165 (2012)
[article]
[article] Contrôle des droits de succession et de donation : l'administration doit notifier les actes de procédure à l'ensemble des cohéritiers ou parties à une donation [texte imprimé] / Sylvie LEROND, Auteur ; Grégory DUMONT, Auteur . - 2012 . - p. 20-21. Langues : Français (fre) in Option Finance (Cote P23) > N° 1165 (2012) . - p. 20-21
|