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Régularisation de la TVA indûment facturée / Antoine Colonna de ISTRIA in Option Finance (Cote P23), N° 1372 (2016)
[article]
Titre : Régularisation de la TVA indûment facturée Type de document : texte imprimé Auteurs : Antoine Colonna de ISTRIA, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : P. 27 Langues : Français (fre) Mots-clés : Régularisation de la TVA Remboursement de la TVA Risque de pertes fiscales Principe de neutralité
in Option Finance (Cote P23) > N° 1372 (2016) . - P. 27[article] Régularisation de la TVA indûment facturée [texte imprimé] / Antoine Colonna de ISTRIA, Auteur . - 2016 . - P. 27.
Langues : Français (fre)
in Option Finance (Cote P23) > N° 1372 (2016) . - P. 27
Mots-clés : Régularisation de la TVA Remboursement de la TVA Risque de pertes fiscales Principe de neutralité