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La fraude à la loi : implications en droit fiscal interne et communautaire / Jean-Jacques CAPPELAERE in Revue Banque (Cote P27), N° 690 (2007)
[article]
Titre : La fraude à la loi : implications en droit fiscal interne et communautaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Jacques CAPPELAERE, Auteur Année de publication : 2007 Article en page(s) : p. 85-87 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit fiscal Fraude à la loi Abus du droit
in Revue Banque (Cote P27) > N° 690 (2007) . - p. 85-87[article] La fraude à la loi : implications en droit fiscal interne et communautaire [texte imprimé] / Jean-Jacques CAPPELAERE, Auteur . - 2007 . - p. 85-87.
Langues : Français (fre)
in Revue Banque (Cote P27) > N° 690 (2007) . - p. 85-87
Mots-clés : Droit fiscal Fraude à la loi Abus du droit