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La représentation mutuelle des codébiteurs solidaires au paiement de la dette fiscale / Frédéeic DURAND in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (RTDcom) (Cote P46), N° 4 (2014)
[article]
Titre : La représentation mutuelle des codébiteurs solidaires au paiement de la dette fiscale Type de document : texte imprimé Auteurs : Frédéeic DURAND, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : P. 761-771 Langues : Français (fre) Mots-clés : Représentation mutuelle Droit fiscal Codébiteurs solidaires Contentieux de l'impôt Dette fiscale
in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (RTDcom) (Cote P46) > N° 4 (2014) . - P. 761-771[article] La représentation mutuelle des codébiteurs solidaires au paiement de la dette fiscale [texte imprimé] / Frédéeic DURAND, Auteur . - 2014 . - P. 761-771.
Langues : Français (fre)
in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (RTDcom) (Cote P46) > N° 4 (2014) . - P. 761-771
Mots-clés : Représentation mutuelle Droit fiscal Codébiteurs solidaires Contentieux de l'impôt Dette fiscale