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Le conseil d'Etat interroge la CJUE avant de poser une question prioritaire de constitutionnalité / Eric GINTER in Option Finance (Cote P23), N° 1369 (2016)
[article]
Titre : Le conseil d'Etat interroge la CJUE avant de poser une question prioritaire de constitutionnalité Type de document : texte imprimé Auteurs : Eric GINTER, Auteur ; Julien BELLET, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : P. 34 Langues : Français (fre) Mots-clés : Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Droit communautaire Régime du report d'imposition
in Option Finance (Cote P23) > N° 1369 (2016) . - P. 34[article] Le conseil d'Etat interroge la CJUE avant de poser une question prioritaire de constitutionnalité [texte imprimé] / Eric GINTER, Auteur ; Julien BELLET, Auteur . - 2016 . - P. 34.
Langues : Français (fre)
in Option Finance (Cote P23) > N° 1369 (2016) . - P. 34
Mots-clés : Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Droit communautaire Régime du report d'imposition