[article] 
inRevue Banque (Cote P27) > N° 690 (2007) . - p. 85-87

Titre :	La fraude à la loi : implications en droit fiscal interne et communautaire
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean-Jacques CAPPELAERE, Auteur
Année de publication :	2007
Article en page(s) :	p. 85-87
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit fiscal  Fraude à la loi  Abus du droit

[article] La fraude à la loi : implications en droit fiscal interne et communautaire [texte imprimé] / Jean-Jacques CAPPELAERE, Auteur . - 2007 . - p. 85-87.
Langues : Français (fre)
in Revue Banque (Cote P27) > N° 690 (2007) . - p. 85-87

Mots-clés :

Droit fiscal  Fraude à la loi  Abus du droit