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La répétition des dividendes fictifs dans la société par actions simplifiée / Philippe GONNET in Option Finance (Cote P23), N° 1372 (2016)
[article]
Titre : La répétition des dividendes fictifs dans la société par actions simplifiée Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe GONNET, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : P. 37 Langues : Français (fre) Mots-clés : Distribution des dividendes Action en répétition Dividende fictif Sanction pénale
in Option Finance (Cote P23) > N° 1372 (2016) . - P. 37[article] La répétition des dividendes fictifs dans la société par actions simplifiée [texte imprimé] / Philippe GONNET, Auteur . - 2016 . - P. 37.
Langues : Français (fre)
in Option Finance (Cote P23) > N° 1372 (2016) . - P. 37
Mots-clés : Distribution des dividendes Action en répétition Dividende fictif Sanction pénale