Le conseil d'Etat interroge la CJUE avant de poser une question prioritaire de constitutionnalité / Eric GINTER in Option Finance (Cote P23), N° 1369 (2016)

Public ISBD [article]  inOption Finance (Cote P23) > N° 1369 (2016) . - P. 34 Titre : Le conseil d'Etat interroge la CJUE avant de poser une question prioritaire de constitutionnalité Type de document : texte imprimé Auteurs : Eric GINTER, Auteur ; Julien BELLET, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : P. 34 Langues : Français (fre) Mots-clés : Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  Droit communautaire  Régime du report d'imposition [article] Le conseil d'Etat interroge la CJUE avant de poser une question prioritaire de constitutionnalité [texte imprimé] / Eric GINTER, Auteur ; Julien BELLET, Auteur . - 2016 . - P. 34. Langues : Français (fre) in Option Finance (Cote P23) > N° 1369 (2016) . - P. 34 Mots-clés : Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  Droit communautaire  Régime du report d'imposition

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