Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : harmonisation des délais et modification du régime de publicité par le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 / Laurent SEGAL in Option Finance (Cote P23), N° 1166 (2012)

Public ISBD [article]  inOption Finance (Cote P23) > N° 1166 (2012) . - p. 34-36 Titre : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : harmonisation des délais et modification du régime de publicité par le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 Type de document : texte imprimé Auteurs : Laurent SEGAL, Auteur ; Valéry PELCERF, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 34-36 Langues : Français (fre) Mots-clés : Projet de fusion  Harmonisation du lait de publicité  Transposition de la directive  Opposition des créanciers  Apport partiel d'actif  Jurisprudence Cote : P23 [article] Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : harmonisation des délais et modification du régime de publicité par le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 [texte imprimé] / Laurent SEGAL, Auteur ; Valéry PELCERF, Auteur . - 2012 . - p. 34-36. Langues : Français (fre) in Option Finance (Cote P23) > N° 1166 (2012) . - p. 34-36 Mots-clés : Projet de fusion  Harmonisation du lait de publicité  Transposition de la directive  Opposition des créanciers  Apport partiel d'actif  Jurisprudence Cote : P23

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