Contrôle des droits de succession et de donation : l'administration doit notifier les actes de procédure à l'ensemble des cohéritiers ou parties à une donation / Sylvie LEROND in Option Finance (Cote P23), N° 1165 (2012)

Public ISBD [article]  inOption Finance (Cote P23) > N° 1165 (2012) . - p. 20-21 Titre : Contrôle des droits de succession et de donation : l'administration doit notifier les actes de procédure à l'ensemble des cohéritiers ou parties à une donation Type de document : texte imprimé Auteurs : Sylvie LEROND, Auteur ; Grégory DUMONT, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 20-21 Langues : Français (fre) Mots-clés : Jurisprudence  Fiscalité  Solidarité fiscal  Obligation de notification  Droit de succession  Droit de donation  Administration fiscale Cote : P23 [article] Contrôle des droits de succession et de donation : l'administration doit notifier les actes de procédure à l'ensemble des cohéritiers ou parties à une donation [texte imprimé] / Sylvie LEROND, Auteur ; Grégory DUMONT, Auteur . - 2012 . - p. 20-21. Langues : Français (fre) in Option Finance (Cote P23) > N° 1165 (2012) . - p. 20-21 Mots-clés : Jurisprudence  Fiscalité  Solidarité fiscal  Obligation de notification  Droit de succession  Droit de donation  Administration fiscale Cote : P23

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