Responsabilité pénale des personnes morales : vers l'identification nécessaire de l'auteur du manquement / Mike PEREZ in Option Finance (Cote P23), N° 1183/1184 (2012)

Public ISBD [article]  inOption Finance (Cote P23) > N° 1183/1184 (2012) . - p. 29-29 Titre : Responsabilité pénale des personnes morales : vers l'identification nécessaire de l'auteur du manquement Type de document : texte imprimé Auteurs : Mike PEREZ, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 29-29 Langues : Français (fre) Mots-clés : Responsabilité pénale  Personne morale  Imputation à un organe  Infraction à un organe Cote : P23 [article] Responsabilité pénale des personnes morales : vers l'identification nécessaire de l'auteur du manquement [texte imprimé] / Mike PEREZ, Auteur . - 2012 . - p. 29-29. Langues : Français (fre) in Option Finance (Cote P23) > N° 1183/1184 (2012) . - p. 29-29 Mots-clés : Responsabilité pénale  Personne morale  Imputation à un organe  Infraction à un organe Cote : P23

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