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Le conseil d'Etat interroge la CJUE avant de poser une question prioritaire de constitutionnalité / Eric GINTER in Option Finance (Cote P23), N° 1369 (2016)
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Titre : Le conseil d'Etat interroge la CJUE avant de poser une question prioritaire de constitutionnalité Type de document : texte imprimé Auteurs : Eric GINTER, Auteur ; Julien BELLET, Auteur Année de publication : 2016 Article en page(s) : P. 34 Langues : Français (fre) Mots-clés : Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Droit communautaire Régime du report d'imposition
in Option Finance (Cote P23) > N° 1369 (2016) . - P. 34[article] Le conseil d'Etat interroge la CJUE avant de poser une question prioritaire de constitutionnalité [texte imprimé] / Eric GINTER, Auteur ; Julien BELLET, Auteur . - 2016 . - P. 34.
Langues : Français (fre)
in Option Finance (Cote P23) > N° 1369 (2016) . - P. 34
Mots-clés : Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Droit communautaire Régime du report d'imposition PEA et expatriation : six ans de réflexion / Eric GINTER in Option Finance (Cote P23), N° 1167 (2012)
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Titre : PEA et expatriation : six ans de réflexion Type de document : texte imprimé Auteurs : Eric GINTER, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 36-36 Langues : Français (fre) Mots-clés : Règles applicables aux PEA Administration fiscale Domicile fiscal Cote : P23
in Option Finance (Cote P23) > N° 1167 (2012) . - p. 36-36[article] PEA et expatriation : six ans de réflexion [texte imprimé] / Eric GINTER, Auteur . - 2012 . - p. 36-36.
Langues : Français (fre)
in Option Finance (Cote P23) > N° 1167 (2012) . - p. 36-36
Mots-clés : Règles applicables aux PEA Administration fiscale Domicile fiscal Cote : P23 Report d'imposition des plus-values et expatriation / Eric GINTER in Option Finance (Cote P23), N° 1182 (2012)
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Titre : Report d'imposition des plus-values et expatriation Type de document : texte imprimé Auteurs : Eric GINTER, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 33-33 Langues : Français (fre) Mots-clés : Report d'imposition Plus-values Convention bilatérale Fiscalité Cote : P23
in Option Finance (Cote P23) > N° 1182 (2012) . - p. 33-33[article] Report d'imposition des plus-values et expatriation [texte imprimé] / Eric GINTER, Auteur . - 2012 . - p. 33-33.
Langues : Français (fre)
in Option Finance (Cote P23) > N° 1182 (2012) . - p. 33-33
Mots-clés : Report d'imposition Plus-values Convention bilatérale Fiscalité Cote : P23