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Compétence internationale en matière de faillite : quand la présomtion en faveur du siége est renversée / Marie DANIS in Option Finance (Cote P23), N° 1168 (2012)
[article]
Titre : Compétence internationale en matière de faillite : quand la présomtion en faveur du siége est renversée Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie DANIS, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 34-35 Langues : Français (fre) Mots-clés : Procédure d'insolvabilité Faillite Jurisprudence européenne Règles de compétence Cote : P23
in Option Finance (Cote P23) > N° 1168 (2012) . - p. 34-35[article] Compétence internationale en matière de faillite : quand la présomtion en faveur du siége est renversée [texte imprimé] / Marie DANIS, Auteur . - 2012 . - p. 34-35.
Langues : Français (fre)
in Option Finance (Cote P23) > N° 1168 (2012) . - p. 34-35
Mots-clés : Procédure d'insolvabilité Faillite Jurisprudence européenne Règles de compétence Cote : P23