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Les rendez-vous manqués du législateur avec le non bis in idem / Delphine IWEINS in Droit et Affaires, N° 1368 (2016)
[article]
Titre : Les rendez-vous manqués du législateur avec le non bis in idem Type de document : texte imprimé Auteurs : Delphine IWEINS, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : P. 34-35 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cumul des sanctions pénales et fiscales Principe non bis in idem Autorité des Marchés Financiers (AMF)
in Droit et Affaires > N° 1368 (2016) . - P. 34-35[article] Les rendez-vous manqués du législateur avec le non bis in idem [texte imprimé] / Delphine IWEINS, Auteur . - 2020 . - P. 34-35.
Langues : Français (fre)
in Droit et Affaires > N° 1368 (2016) . - P. 34-35
Mots-clés : Cumul des sanctions pénales et fiscales Principe non bis in idem Autorité des Marchés Financiers (AMF)