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Les DPA américains à l'épreuve du droit français / Marc HENRY in Droit et Affaires, N° 1368 (2016)
[article]
Titre : Les DPA américains à l'épreuve du droit français Type de document : texte imprimé Auteurs : Marc HENRY, Auteur Année de publication : 2020 Article en page(s) : P. 30-31 Langues : Français (fre) Mots-clés : Transaction pénale Deferred Prosecution Agreement (DPA) Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) Transmissions d'informations Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC)
in Droit et Affaires > N° 1368 (2016) . - P. 30-31[article] Les DPA américains à l'épreuve du droit français [texte imprimé] / Marc HENRY, Auteur . - 2020 . - P. 30-31.
Langues : Français (fre)
in Droit et Affaires > N° 1368 (2016) . - P. 30-31
Mots-clés : Transaction pénale Deferred Prosecution Agreement (DPA) Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) Transmissions d'informations Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC)