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Condamnation par la CJUE du mécanisme du "répondant" / Frédéric GHIDALIA in Option Finance (Cote P23), N° 1155 (2012)
[article]
Titre : Condamnation par la CJUE du mécanisme du "répondant" Type de document : texte imprimé Auteurs : Frédéric GHIDALIA, Auteur ; Andréa LOPES, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : p. 23-24 Langues : Français (fre) Mots-clés : Répondant fiscal Entreprise étrangère Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Cote : P23
in Option Finance (Cote P23) > N° 1155 (2012) . - p. 23-24[article] Condamnation par la CJUE du mécanisme du "répondant" [texte imprimé] / Frédéric GHIDALIA, Auteur ; Andréa LOPES, Auteur . - 2012 . - p. 23-24.
Langues : Français (fre)
in Option Finance (Cote P23) > N° 1155 (2012) . - p. 23-24
Mots-clés : Répondant fiscal Entreprise étrangère Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Cote : P23