Contrat d'assurance-Délimitation du risque garantie-Contradiction en exclusion de risque et condition de garantie-Exclusion de risque formelle et limitée ? Oui. Condition de garantie générale et imprécise ? Non / Rostand Gervais TSOMEYOU in Revue internationale de droit africain EDJA (Cote P42), N° 102 (2014)

Public ISBD [article]  inRevue internationale de droit africain EDJA (Cote P42) > N° 102 (2014) . - p. 31-48 Titre : Contrat d'assurance-Délimitation du risque garantie-Contradiction en exclusion de risque et condition de garantie-Exclusion de risque formelle et limitée ? Oui. Condition de garantie générale et imprécise ? Non Type de document : texte imprimé Auteurs : Rostand Gervais TSOMEYOU, Auteur Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 31-48 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat d'assurance  Délimitation du risque  Sécurité de l'assureur Cote : P.42 [article] Contrat d'assurance-Délimitation du risque garantie-Contradiction en exclusion de risque et condition de garantie-Exclusion de risque formelle et limitée ? Oui. Condition de garantie générale et imprécise ? Non [texte imprimé] / Rostand Gervais TSOMEYOU, Auteur . - 2015 . - p. 31-48. Langues : Français (fre) in Revue internationale de droit africain EDJA (Cote P42) > N° 102 (2014) . - p. 31-48 Mots-clés : Contrat d'assurance  Délimitation du risque  Sécurité de l'assureur Cote : P.42

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